Confiture Cédrat

Prix HT : 4.74 €

1) ACCEPTATION DES COMMANDES :

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société lorsqu'elles sont confirmées par écrit.

2) PAIEMENT SECURISE :

Le paiement de votre commande s'effectue via un formulaire sécurisé directement en relation avec notre banque. Ce paiement sécurisé est assuré par la société CAISSE D'EPARGNE.

3) DELAIS DE LIVRAISON :

Nos délais de livraison sont donnés sur demande, tout retard éventuel de livraison ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à un refus des marchandises ou à une prorogation d'échéance, ni donner lieu à compensation, indémnités ou pénalités quelconques.

Nos marchandises, même vendues, franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier la livraison au moment de la réception et d'exercer son recours contre le transporteur dans les conditions précisées dans l'article 105 du Code du Commerce, à savoir :

- Réserves précises et motivées sur le récépissé de transport avec signature et cachet commercial du destinataire.

- Confirmation par lettre recommandée adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant le jour de la réception, à la société ayant effectuée le transport avec copie à l'expéditeur.

L'existance de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.

4) SUIVI DE VOTRE COMMANDE :

- Tous les produits sont expédiés soit par COLLIPOSTE et CHRONOPOST, la nature de la livraison peut dépendre du contenu de la commande (produits plus fragile ou facilement périssable).

- Pour chaque commande vous disposez d'un numéro de commande. Ce numéro vous permettra de suivre en temps réel l'acheminement de votre colis à partir des sites des sociétés citées précédemment.

- Chaque commande est traitée rapidement, vous recevrez votre colis dans un délai maximum d'une semaine (suivant disponibilité des stocks). Vous serez prévenus en cas de problèmes liés à votre commande.

5) CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE :

Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tout cas fortuits de force majeure ; sont notamment considérées comme fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations, incendies, ...etc...

6) TRANSPORT :

Toutes les marchandises vendues aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû.

7) RECLAMATIONS :

Nos marchandises ayant un caractère périssable, le Client devra contrôler obligatoirement dès réception la conformité de l'expédition avec le bon de livraison ainsi que la qualité de la marchandise.

Toute marchandise réceptionnée sans réserve ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une demande de reprise ou d'une réclamation extérieure.

Pour être prise en considération, toute réclamation doit être constatée par le livreur et nous parvenir sous 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

8) PENALITE :

En cas de réglement effectué après la date figurant sur la facture ou au délai fixé par les présentes conditions générales de vente en vertu des articles 1152, 1226 et 1229 alinéa II du Code Civil, les pénalités immédiatement exigibles seront d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal des sommes restant dues sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être judiciarement accordés par référence à l'article 1153 du Code Civil et indépendamment des frais évalués forfaitairement à 10% du solde restant dû avec un minimum de 20€.

9) DECHEANCE DU TERME :

La seule échéance du terme vaudra mise en demeure (article 1139 du Code Civil). Le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible toutes les créances même non encore échues.

10) INTERETS :

Dès la date d'échéance les intérêts moratoires courent de plein droit et au taux conventionnel de 1% par mois de retard sur la somme totale restante et ce jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

11) ESCOMPTES :

Paiement comptant et paiement anticipé : 0% d'escompte.
En cas de non paiement, même partiel, d'une seule des échéances convenues pour une quelconque de nos livraisons, nous nous réservons la possibilité de demander l'exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit.

Dans ce cas, ainsi que dans ceux de changements dans la situation du débiteur, incapacité modification ou dissolution de société, péril pour quelque cause que ce soit, toute convention pourra être résolue à notre initiative, en tout ou partie, de plein droit sur simple avis de notre part donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Dans le cas où notre Société ne se prévaudrait pas de cette clause, elle pourrait se réserver le droit de demander des garanties pour assurer l'éxecution des conventions en cours.

12) INFORMATIQUE ET LIBÉRTÉ :

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi \"Informatique et Libertés\" du 6 janvier 1978). Pour exercer votre droit, adressez-vous à la société Comptoir Bio Corse 252 Boulevard de la Madeleine, 06000 Nice.

13) RESERVE DE PROPRIETE :

Par ce contrat et l'application des lois (article 1184, 1654 et autre du Code Ciil), les marchandises restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix et accesoires. En cas de résolution de la vente, les acomptes payés nous restent acquis à titre d'indemnité pénale indépendamment du droit de reprise et de retirement des marchandises pour exercer, outre notre droit de rétention sur la marchandise, notre droit de rétention réel et matériel.

14) COMPETENCES :

Le Tribunal de Commerce d'Ajaccio est seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties, même en cas d'appel de garantie.

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